LE CONTRAT CCMI

CHOISIR UN CONSTRUCTEUR MEMBRE DU PÔLE HABITAT FFB

1/ …QUI COMPREND DES PRESTATIONS DE SERVICE

Notamment :

– Établissement du dossier et obtention du permis de construire
– Possibilité d’assistance dans les démarches financières
– Assistance dans la souscription de la police dommages à l’ouvrage
– Coordination et contrôle du chantier
– Service après-vente.

2/ …QUI FIXE UN PRIX GLOBAL ET FORFAITAIRE

Comprenant les travaux d’adaptation au sol, la construction et les équipements
Forfaitaire et définitif sauf clause au contrat mentionnant précisément les modes de révision possibles, en fonction de l’indice BT 01.

3/ …QUI FIXE LES MODALITÉS DE RÈGLEMENT

Vous versez des acomptes en fonction du stade d’avancement des travaux, conformément au texte de loi.
Vous versez le solde dans des conditions réglementées.

4/ …QUI VOUS COUVRE ET VOUS PROTÈGE

Avec le contrat de construction, votre constructeur vous apporte :

• Garantie de remboursement, en cas de versement d’acomptes avant l’ouverture du chantier :
Celle-ci s’applique en cas de non réalisation des conditions suspensives du contrat (refus des prêts, du permis de construire…) ou d’exercice de la faculté de rétractation.

• Garantie de livraison à prix et délais convenus :
Celle-ci s’applique en cas de défaillance du constructeur. La maison sera terminée dans les conditions prévues au contrat, dans le respect du prix convenu et du délai de livraison fixé.

La prise en charge de la poursuite des travaux se fait par l’organisme garant qui assume le paiement des pénalités lorsque le retard dans la livraison excède 30 jours. C’est l’une des dispositions principales de la loi votée en décembre 1990 pour renforcer la protection de l’acquéreur. Elle est obligatoire pour tous les constructeurs de maisons individuelles depuis décembre 1991. Vous devez exiger, dans le délai de réalisation des conditions suspensives fixé dans votre contrat, l’attestation nominative de garantie de livraison à prix et délais convenus, émise par le garant sous la forme d’un document original.

DES GARANTIES…
– Un interlocuteur unique
– La garantie de remboursement des sommes versées avant l’ouverture de chantier
– La garantie de livraison à prix et délais convenus
– La garantie de parfait achèvement
– La garantie de bon fonctionnement
– La garantie décennale
– Le paiement des travaux strictement réglementé
– En option, la souscription de l’assurance dommages-ouvrage obligatoire pour votre compte

… ET DES AVANTAGES

Choisir un constructeur de maisons individuelles membre du Pôle Habitat FFB, c’est vous garantir la bonne réalisation de votre maison, avec un seul interlocuteur responsable, et un contrat strictement réglementé par la loi du 19 décembre 1990.